Conditions Générales de Vente (CGV)
PRÉAMBULE
La société A.S.B. (Adomicilement Vôtre Auvergne) exerce une activité d'assistance à domicile destinée aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à toute personne nécessitant une aide personnelle. Cette activité est encadrée par un agrément et une autorisation préfectorale du Puy-de-Dôme, enregistrée sous le numéro SAP 487684243. Les prestations proposées couvrent notamment l'entretien du domicile, les petits travaux de bricolage, la préparation des repas à domicile, l'aide aux actes quotidiens et l'accompagnement lors des déplacements.
1. Fréquences des interventions
A.S.B. s'engage, selon les conditions contractuelles, à assurer la continuité du service tout au long de l'année, y compris les dimanches et jours fériés. Les jours et horaires d'intervention sont fixés dans les clauses particulières annexées au contrat ; toute modification nécessite l'établissement de clauses complémentaires, sauf accord ponctuel validé par les deux parties. Les horaires communiqués restent indicatifs en raison d'aléas possibles ; le bénéficiaire accepte une marge de tolérance de ±30 minutes. Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions effectuées les dimanches et jours fériés, et la facturation est établie sur le temps réel réalisé, contrôlé par télégestion.
2. Prix des prestations
Le prix des prestations est déterminé en fonction des services définis dans les clauses particulières du contrat. Les tarifs peuvent faire l'objet d'une révision annuelle dans la limite du taux légal d'évolution fixé par arrêté ministériel, conformément aux dispositions applicables du Code de l'action sociale et des familles et du Code du travail. Les bénéficiaires peuvent, sous conditions, bénéficier d'avantages fiscaux tels qu'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite des plafonds légaux. En cas d'attribution d'aides financières (Conseil Départemental, mutuelle, etc.), ces sommes peuvent être versées directement à A.S.B. en tiers payant. Toute prestation non annulée au moins 48 heures à l'avance demeure due, sauf cas de force majeure tel qu'une hospitalisation d'urgence.
3 bis. Conformité et assurances
Le bénéficiaire déclare que son logement et ses installations sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et qu'il dispose des assurances nécessaires. L'assurance responsabilité civile automobile d'A.S.B. couvre le transport du bénéficiaire dès lors qu'un devis ou une clause particulière prévoit explicitement cette prise en charge. Le bénéficiaire doit fournir le matériel et les produits d'entretien conformes aux règles de sécurité ; l'intervenant est en droit de refuser l'utilisation de produits dangereux. A.S.B. a souscrit une assurance couvrant les dommages matériels ou corporels causés par ses intervenants ; la société décline toute responsabilité en cas de sinistre résultant d'un équipement défectueux fourni par le client. Tout sinistre doit être signalé par écrit dans un délai de 8 jours.
3. Modalités de paiement
Les factures sont émises par A.S.B. en fin de mois et doivent être réglées dès réception. Les moyens de paiement acceptés comprennent le chèque à l'ordre du prestataire, le CESU préfinancé, le prélèvement et le virement bancaire. Le prélèvement automatique ne génère pas de frais supplémentaires. Les paiements en espèces restent possibles mais ne donnent pas droit aux avantages fiscaux et aucun paiement ne doit être effectué directement à l'intervenant en dehors d'un encaissement officiel de la société. Le bénéficiaire dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat.
4. Conséquences du non-paiement
En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l'émission de la facture, A.S.B. se réserve la possibilité de suspendre les prestations. Les sommes impayées au-delà de 30 jours peuvent être majorées conformément aux pénalités prévues, et restent exigibles sans rappel préalable.
5. Relations avec A.S.B.
Le client peut refuser l'intervention d'un membre du personnel en transmettant un courrier motivé à la direction d'A.S.B. En cas d'absence imprévue d'un intervenant, A.S.B. s'efforce de proposer un remplaçant sous une demi-journée pour les prestations urgentes ; pour les prestations non urgentes, l'intervention pourra être reportée dans un délai de 48 heures en fonction des disponibilités. Il est strictement interdit au client de verser des gratifications ou des paiements directs au personnel sans l'accord de la direction.
6. Durée et réalisation du contrat
La durée du contrat est déterminée par les clauses particulières. Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois ; les prestations réalisées pendant ce préavis restent facturables. En cas de refus de prise en charge financière par un organisme tiers, le contrat pourra être résilié sans préavis sur présentation du justificatif approprié.
7. Interruption et fin de contrat
En cas d'hospitalisation d'urgence du bénéficiaire, le contrat et la facturation sont suspendus à compter de la dernière prestation réalisée et reprendront à l'issue de l'hospitalisation, sous réserve d'information donnée à A.S.B. En cas de décès du bénéficiaire, la facturation cesse au dernier jour de prestation effectuée.
8. Droit de rétractation
Si le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le bénéficiaire dispose d'un droit de renonciation de 14 jours à compter de la signature. Un formulaire de rétractation est disponible en annexe.
9. Protection et confidentialité des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des interventions font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des prestations à domicile. Ces données sont communiquées aux intervenants et au personnel administratif nécessaires à l'exécution du service. Conformément à la loi « Informatique et libertés » et au RGPD, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données.